15/06/2021

Bien vivre ensemble

 
Dans un souci de bon voisinage et de civisme, nous vous rappelons la réglementation sur la divagation des chiens et des chats.

DÉFINITION DE L’ÉTAT DE DIVAGATION article L. 211-23 du Code Rural

 
POUR UN CHIEN
Est considéré comme divaguant, tout chien qui :
-      N’est plus sous la surveillance effective de son maître,
-      Se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel,
-      Est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable, d’une distance de plus de cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est considéré comme en état de divagation.
 
POUR UN CHAT
Est également considéré comme divaguant, tout chat :
-      Dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.
-      Non identifié se trouvant à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci.
 
LA DIVAGATION EST INTERDITE ET EXPOSE A DES SANCTIONS
Il y a un risque que l’animal cause un accident de la circulation. Dans ce cas, la responsabilité civile du propriétaire est engagée.
L’article 1385 du Code civil dispose que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » : il faut que l’animal ait causé un dommage (l’existence d’un dommage est une condition de la responsabilité).