Ces ventes réglementées sont définies à l'article L. 310-2 du code de commerce comme des "Ventes de marchandises effectuées dans les locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet".
A titre d'exemples, répondent à la définition de "ventes au déballage" : les braderies, vide-greniers, les ventes réalisées sous chapiteau implanté sur les parkings privés ou publics, celles organisées dans des hôtels, restaurants, salles communales ou dans la plupart des galeries marchandes des centres commerciaux.
Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, pourraient également être considérées comme ventes aux déballage les ventes réalisées dans des locaux loués pour une durée déterminée par une société à un bailleur, dès lors que l'établissement n'a pa fait l'objet d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
L'organisateur d'une vente au déballage, doit procéder à une déclaration préalable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.
Des délais sont imposés aux professionnels :
- La déclaration doit être adressée dans les quinze jours au moins avant la daté prévue pour le début de la vente.
- Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.
Le contrôle de ces ventes est confié à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP). Dans ce cadre, elle s'assure du respect des dispositions réglementaires tant en matière de protection économique du consommateur que de la régularité de la vente.
De son expérience, il ressort que certains professionnels visent un public vulnérable (personnes âgées en particulier) auprès desquels ils usent de pratiques commerciales trompeuses, voir agressives, enfreignant également les règles relatives au démarchage et au crédit. Les maires sont invités à transmettre à la DDCSPP toute information concernant les ventes au déballage organisées sur leurs communes, qu'elles soient déclarées ou non.
Contact : DDSCPP du Haut-Rhin - Service Protection Economique des Consommateurs et Veille Concurrentielle - 52 avenaue de la République 68018 COLMAR Cedes Tél : 03 89 20 80 30
Courriel : ddcspp-ccrf@haut-rhin.gouv.fr